Constitution de la République socialiste fédérative soviétique de Russie

1918

Titre V.

    Le droit budgétaire.

    Chapitre XVI.

    79. La politique financière de la RSFSR, à l’étape présente de la dictature des travailleurs, a pour but essentiel l’expropriation de la bourgeoisie et la préparation des conditions de l’égalité générale des citoyens de la République dans le domaine de la production et de la répartition es biens. A ces fins, elle se fixe pour tâche d’assurer au pouvoir soviétique le droit de disposer de tous les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins locaux et généraux de la République soviétique, sans s’arrêter devant le droit de propriété privée.

    80. Les revenus et les dépenses de la RSFSR figurent dans le budget général d’État.

    81. Le congrès panrusse des soviets ou le Comité exécutif central panrusse des soviets détermine les revenus qui entrent dans le cadre du budget national et ceux qui reviennent aux soviets locaux ; il fixe l’assiette des impôts.

    82. Les soviets fixent l’assiette des impôts et des revenus qui doivent couvrir les besoins exclusifs de l’économie locale. Les besoins généraux de l’État sont satisfaits au moyen de ressources provenant du trésor public.

    83. Aucune dépense sur les ressources du trésor public ne peut être engagée sans une affectation de crédits dans les comptes des dépenses et des ressources ou par une décision particulière du pouvoir central.

    84. Pour faire face aux dépenses d’intérêt national, les crédits nécessaires sont transférés du trésor public aux soviets locaux par l’intermédiaire des commissariats du peuple correspondants.

    85. Tous les crédits du trésor public mis à la disposition des soviets ainsi que les crédits destinés aux besoins locaux doivent être utilisés conformément aux prévisions budgétaires (paragraphes et articles) et ne peuvent être affectés à la satisfaction d’autres besoins sans une décision spéciale de Comité exécutif central panrusse des soviets et du Conseil des commissaires du peuple.

    86. Les soviets locaux établissent des projets de budgets correspondant aux besoins locaux. Les budgets des soviets ruraux et de canton et des soviets de ville participant au congrès des soviets de district sont approuvés respectivement soit par les congrès des soviets de province ou de région, soit par leurs comités exécutifs ; les budgets des organes soviétiques du pouvoir de ville, de province et de région sont approuvés par le Comité exécutif central panrusse des soviets et par le Conseil des commissaires du peuple.

    87. Pour couvrir les dépenses qui n’ont pas été prévues par le budget ou remédier à l’insuffisance des crédits budgétaires, les soviets demandent des crédits additionnels aux commissariats du peuple correspondants.

    88. En cas d’insuffisance des moyens locaux pour satisfaire les besoins locaux, le Comité exécutif central panrusse des soviets et le Conseil des commissaires du peuple peuvent autoriser, pour couvrir les dépenses urgentes, des avances ou des prêts provenant des fonds du trésor public.